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Madame la présidente,

Je réponds à votre message reçu sur notre site Internet, avec l’aide de notre conseillère nationale juridique, Linda Aouar :

Sur votre questionnement autour de l’APA et de la limite des 60 ans :
 « Les personnes de plus de 60ans ne dépendent pas de manière automatique de l’APA. Elles peuvent, sous réserve de remplir les conditions, demander à bénéficier de la prestation de compensation qui peut se révéler plus avantageuse que l’APA dans certaines circonstances. La Maison départementale des personnes handicapées a vocation à traiter de toutes les situations relatives au handicap d’une personne quel que soit son âge.

La prestation de compensation est versée à toute personne remplissant des critères de résidence, d’âge et de handicap. Concernant le critère d’âge il concerne les enfants à partir de 16 ans lorsqu’ils n’ouvrent pas droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ( ex AES) et dans la limite de 60 ans ; Toutefois cette limite d’âge de 60 ans peut être repoussée à 75  ans si les personnes remplissaient le critère de handicap avant l’âge de 60 ans, et sans limite d’âge pour les bénéficiaires de l’ACTP.

Si les personnes ont pu obtenir une prestation attestant d’une situation de handicap avant 60 ans, AAH avec un taux d’invalidité reconnu à 80%, bénéfice d’une pension d’invalidité avec une majoration pour tierce personne, versement d’une allocation compensatrice pour tierce personne ou tout élément qui permettrait de justifier que le critère de handicap était rempli avant 60 ans elles doivent faire examiner le dossier pour une demande de prestation de compensation.

Elles peuvent donc déposer un dossier de demande de prestation de compensation à la Maison départementale, le critère de l’âge ne peut sans examen approfondi de la situation être opposé aux personnes de plus de 60 ans dès lors que, sous réserve de remplir les conditions de handicap, la demande peut être déposée jusqu’à 75 ans.

Article D 245-3 du code de l’action sociale et des familles
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation

Sur votre question relative à un « contrat » sur le modèle de la sclérose en plaques :
Responsable du service APF Ecoute Infos, je suis directement les actions et partenariats associatifs concernant la Sclérose en plaques ; mais je ne vois pas à quel type de « contrat » vous faites allusion à ce sujet : nous gérons nous même des actions, en particulier d’informations, en direction des personnes concernées par la SEP (voir www.sclerose-en-plaques.apf.asso.fr et http://www.moteurline.apf.asso.fr/spip.php?breve18 ) et avons des partenariats avec d’autres associations ou sociétés savantes concernées, mais sans conventionnement ou contrat particulier.
Je suis à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous rencontrer si vous le souhaitez.

Dr Michel DELCEY, Responsable d’APF Ecoute Infos


Association des Paralysés de France (APF) - www.apf.asso.fr
Dr M. Delcey (MPR), Conseiller national médical, santé, recherche
Responsable d'APF Ecoute Infos
APF : 17 bd Blanqui, 75013 Paris. T: 01 40 78 69 48 - F: 01 40 78 69 66
L'APF, membre du Collectif Inter associatif Sur la Santé : www.leciss.org


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